Dans une réponse à une question du député MODEM Philippe Latombe, le ministère de l'Education nationale confirme la fin du déploiement des offres Microsoft Office 365 et Google Workspace à titre gratuit au sein des établissements scolaires. L'application de cette décision incombe néanmoins aux collectivités locales disposant des compétences en la matière.La DINUM estime que Microsoft 365 n'est pas conforme à la stratégie « Cloud au centre » de l'État français
L'année dernière, dans une circulaire relative à la doctrine d’utilisation du cloud computing par l’État adressée aux secrétaires généraux des ministères, Nadi Bou Hanna, Directeur interministériel du numérique, a estimé qu'Office 365 (comprendre Microsoft 365) n'est pas conforme à la directive « Cloud au centre ». Pour mémoire, avec cette doctrine, le cloud devient dorénavant le mode d’hébergement et de production par défaut des services numériques de l’État français, pour tout nouveau produit numérique et pour les produits connaissant une évolution substantielle. Une conclusion plutôt logique étant donné que, bien que les services Microsoft 365 sont opérés sur des datacenters Microsoft situés en France, ils ne sont pas immunisés contre les réglementations extracommunautaires.
La stratégie « Cloud au Centre » encourage donc toutes les administrations à migrer vers le cloud mais en précise le contexte ; ce cloud peut être un « cloud interne » maîtrisé par l’État pour les applications sensibles et les données à diffusion restreinte, ou encore un « cloud de confiance » (cloud certifié SecNumCloud et opéré par une entité européenne). Bien entendu, les offres cloud génériques des hyperscalers ne sont pas interdites mais leur usage est restreint « à l’hébergement de données non sensibles et aux services non essentiels au fonctionnement des administrations… ».
L’Éducation nationale française rappelle qu’en matière de suites collaboratives, les offres d’Office 365 et de Google Éducation ne sont pas adéquates
Philippe Latombe, député MODEM, a alerté le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse sur la gratuité d'Office 365 pour les élèves et les enseignants. En effet, comme l'annonce le site de Microsoft, « les élèves et les enseignants des établissements admissibles peuvent s'abonner gratuitement à Microsoft Office 365, qui intègre Word, Excel, PowerPoint, OneNote et maintenant Microsoft Teams, ainsi que de nombreux autres outils pour la classe ».
De prime abord, la proposition peut sembler attrayante puisqu'elle promet un seul lieu pour l'organisation, l'accès à tout moment, en tout lieu et à partir de n'importe quel appareil. Cependant, pour le député, cette offre gratuite s'apparente à une forme ultime de dumping et à de la concurrence déloyale. Il semble par ailleurs qu'aucun appel d'offres n'ait eu lieu. Il lui a demandé s'il peut lui indiquer ce qu'il compte faire face à de telles pratiques commerciales qui, si elles peuvent paraître séduisantes au consommateur, pénalisent fortement les autres acteurs économiques, posent un problème grave de souveraineté, en raison de la localisation des données personnelles sur un cloud américain et de l'extraterritorialité du droit américain et donnent aux très nombreux enseignants qui y sont hostiles l'impression d'une administration vendue à Microsoft.
Voici la réponse du ministère à ce sujet :
L'éditeur Microsoft a une politique mondiale pour l'éducation consistant à offrir gratuitement la version de base de sa suite collaborative en ligne. Le code de la commande publique prévoit que les contrats de la commande publique sont des contrats conclus à titre onéreux pour satisfaire les besoins de la personne publique en matière de travaux, de fournitures ou de services. Les offres gratuites de services sont donc, en principe, exclues du champ de la commande publique.
S'il est vraisemblable que la mise à disposition gratuite des établissements scolaires d'une suite bureautique vise à inciter un public qui aurait été accoutumé à l'utilisation de ces outils à souscrire par la suite à la version payante de son offre, cet avantage indirect n'est pas de nature, à lui seul, à regarder cette prestation comme présentant un caractère onéreux. Le ministère chargé de l'économie et des finances indiquait toutefois dans cette réponse ministérielle que « dans un souci de bonne administration et dans la mesure où de tels contrats peuvent avoir une incidence à terme sur la concurrence, les personnes publiques veilleront toutefois à circonscrire l'objet de ces contrats, à en limiter leur durée et, à ne pas octroyer d'exclusivité à l'opérateur économique afin de permettre à d'autres concurrents de bénéficier des gains notamment d'image en résultant. »
Par ailleurs, la circulaire du Premier ministre invite les différents...
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Envoyé par ONTAYG
